Nous vous expliquons tout ce qu'il faut savoir sur les cartes grises

Perte, vol ou détérioration de la carte grise L’usager doit sans attendre faire établir une déclaration de perte en préfecture en cas de perte de la carte grise. La déclaration de perte permet de produire et d’envoyer systématiquement à domicile un duplicata du document. Le propriétaire peut circuler pendant un mois avec la déclaration de perte en attendant la délivrance de la carte grise.

En cas de vol, une déclaration de vol du document doit être immédiatement effectuée à la gendarmerie ou au commissariat de police du lieu supposé du vol. L’usager peut circuler durant un (1) mois avec cette déclaration. 

En cas de dégradation de sa carte grise, l’usager doit effectuer une demande de duplicata en préfecture.

En cas de voiture mise à la casse ou trop détériorée et interdite de rouler (déclarée VHU par un expert auto), merci de consulter cet article sur le blog Domicar.

Modification d’adresse du propriétaire Le titulaire principal de la carte grise doit déclarer dans un délai d’un (1) mois son changement de domicile (siège social pour les entreprises), pour éviter d’encourir une contravention de la 4ème classe. Il recevra une étiquette autocollante de changement de domicile à apposer sur le document à l’emplacement dédié à l’adresse du titulaire principal. Après trois (3) changements d’adresses, un nouveau certificat d’immatriculation est édité.

Changement d’état civil ou de la raison sociale du titulaire principal Changement d’état matrimonial après le décès du conjoint Pour garder l’usage du véhicule et le maintenir en circulation, le conjoint survivant doit l’immatriculer le véhicule à son nom. Le décès d’un des époux mariés sous le régime de la communauté de biens introduit le véhicule dans la succession. Le conjoint survivant devient un propriétaire indivis du véhicule tout comme les autres héritiers.

Correction d’une erreur  L’usager peut demander et obtenir gratuitement un nouveau titre en préfecture en cas d’erreur sur sa carte grise.

Toute conversion d’un dossier FNI au** nouveau Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) Depuis la mise en place du SIV, toute démarche concernant un véhicule immatriculé sous l’ancienne numérotation (FNI), entraine automatiquement le basculement du véhicule dans Cette conversion du dossier FNI en dossier SIV est automatique. 

Un véhicule qui n’a pas circulé depuis le décès de son titulaire devra être réimmatriculé au nom du ou des ayant-droit s’il n’a pas été vendu dans les trois mois qui ont suivi le décès.

La demande d’immatriculation d’un véhicule ou l’établissement de la carte grise se réalise dans différents cas :

Véhicule neuf Tout propriétaire d’un véhicule neuf a l’obligation de faire immatriculer son engin avant de le mettre en circulation, au risque de commettre une contravention et de subir une peine d’amende. Le dossier d’immatriculation se compose du document cerfa 13749*04 et de la copie des justificatifs de domicile et d’identité.

Changement du titulaire principal de la carte grise L’acquéreur d’un véhicule d’occasion doit immatriculer l’engin dans un délai d’un mois à compter de la date d’achat. Il devra présenter pour l’occasion la carte grise originale, les justificatifs d’identité et de domicile du demandeur, le formulaire officiel de demande d’immatriculation, la déclaration de cession, la preuve d’un contrôle technique de moins de 6 (six) mois si le véhicule a une durée d’existence de plus de quatre (4) ans.

Les professionnels de l’automobile (garages, concessionnaires, négoce-auto, etc.) sont exemptés d’immatriculer à leur nom les véhicules qu’ils achètent pour revendre. Cependant, ils doivent établir une déclaration d’achat auprès de la préfecture de leur localité ou par le logiciel SIV. L’acheteur doit recevoir le récépissé de déclaration d’achat joint au dossier d’immatriculation.

Il était possible à partir de 2009 de mener les démarches en préfecture ou auprès d’un professionnel agréé par la préfecture pour obtenir sa carte grise. Depuis 2017, le nouveau Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) pour la délivrance des cartes grises et les démarches administratives par internet obligent désormais les usagers à faire leur demande en ligne. 

Le choix de la digitalisation répond à un besoin de simplification et de modernisation de la procédure, visant à permettre à tous les automobilistes de faire leur demande partout et à tout moment. Les demandeurs peuvent maintenant obtenir leur document sans se déplacer, avec la possibilité de formuler leur demande 24h/24 et 7 jours/7.

Jusqu’en 2017, les acheteurs de véhicules d’occasion faisaient leur demande de carte grise en préfecture, au guichet ou par courrier. Après une réforme gouvernementale, les demandes de carte grise des particuliers se font désormais exclusivement en ligne sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), avec votre identifiant France Connect, et non plus en préfecture. Cette méthode est obligatoire depuis novembre 2017 sur tout le territoire français.

Les professionnels agréés (centres auto, garages, etc.) constituent l’alternative à cette réforme pour les personnes qui ne souhaitent pas utiliser internet. Le service dans ce cas n’est pas gratuit.

Certains documents sont nécessaires pour obtenir votre carte grise, qu’il s’agisse d’acquisition de véhicule neuf ou d’occasion. Vous devez fournir des papiers tels que :

La carte grise du véhicule acheté d’occasion La demande d’immatriculation du véhicule  La déclaration de cession (document original) ou la facture d’achat (pour les véhicules neufs) Le mandat (procuration carte grise si vous faites intervenir un professionnel agréé par l’État Le quitus fiscal (voiture neuve) Le certificat de conformité (document original fourni pendant l’acquisition d’une voiture neuve) Un justificatif d’identité  Un justificatif de domicile  Le procès verbal de contrôle technique de moins de 4 ans (pour les véhicules d’occasion) Le récépissé de déclaration d’achat (pour les véhicules neufs) Une photocopie du permis de conduire du demandeur Une photocopie de l’attestation d´assurance

La demande de carte grise en ligne est facturée, elle n’est pas gratuite. La transaction s’effectue forcément en ligne par un paiement par carte bancaire. Si vous souhaitez payer par chèque bancaire, vous serez obligé dans ce cas de solliciter un professionnel de l’automobile habilité par le ministère. Le coût d’une carte crise tient compte de plusieurs facteurs.

Critères de calcul

Le prix d’une carte grise varie selon la région et la puissance fiscale du véhicule (en CV). Chaque année, les conseils régionaux fixent le barème par cheval fiscal, en faisant la distinction entre les véhicules de moins de dix ans de ceux qui ayant passé cette duré. Les véhicules de plus de dix (10) ans bénéficient d’une réduction de 50%.

Pour trouver le montant à payer, il suffit de multiplier le coût applicable dans votre région par le nombre de CV de votre véhicule mentionné sur la carte grise du véhicule. Certains frais supplémentaires peuvent s’ajouter au résultat (frais de dossier, redevance, taxe pour véhicule polluant, Depuis 2017, avec l’obligation pour les particuliers de faire leur demande de carte grise sur internet, le montant à payer apparaît en ligne à la fin des démarches.  Le paiement s’effectue ensuite par carte bancaire en ligne.

Pour payer moins cher sa carte grise, il est recommandé de faire sa demande de certificat d’immatriculation en ligne et de faire le choix d’un véhicule peu polluant.

Le prix moyen de votre carte grise, relativement bas, prend en compte la taxe régionale, qui varie selon la région où vous résidez. Il faudra prévoir pour cette opération une somme autour de 40 euros. Mais rappelez-vous que plus votre cheval fiscal est élevé, plus la taxe additionnelle le sera également, ce qui pourrait influencer à la hausse le prix de la demande du certificat d’immatriculation. Ceci explique pourquoi le montant que vous paierez pour établir votre document n’est pas le même que celui que versera une autre personne.

En effet, différents éléments entrent en ligne de compte dans la détermination du prix du certificat. Il s’agit notamment de la taxe de formation professionnelle, du malus écologique, de la taxe de gestion du certificat, de la taxe d’acheminement du certificat, ainsi que de la taxe régionale.

Hormis le malus écologique, toutes les autres taxes sont fixes. La variation du prix de la carte grise est donc due essentiellement au malus écologique. Si vous souhaitez alors payer moins cher votre demande de certificat, il va falloir veiller à ce que votre malus ne soit pas élevé.

L’institution de l’écotaxe a en effet pour but d’encourager les particuliers à utiliser des véhicules propres. Cette taxe est appliquée au cours de la demande d’immatriculation et le montant dépend de l’émission de CO2 du véhicule. Certains conseils régionaux peuvent décider souvent d’épargner les propriétaires de véhicules propres de tout frais d’établissement de la carte grise.

Vous savez déjà que les demandes de carte grise ne se font plus en préfecture depuis 2017.  Dans le souci de moderniser le service public et numériser les démarches administratives, les demandes de carte grise des particuliers se réalisent aujourd’hui exclusivement sur internet. Ne vous fatiguez donc plus à vous rendre dans les services de cartes grises de votre préfecture pour le faire.  

Pour faire la demande en ligne, rendez-vous sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) ou sur tout autre site crédible qui propose ce service. En résumé, les étapes pour l’immatriculation de votre véhicule se déroulent comme suit :

Trouver un site internet qui propose ce service (carte grise minute, carte grise voiture, carte-grise-pratique, etc.)  Payer les frais en ligne, en une ou plusieurs fois, selon votre convenance  Envoyer les documents à l’agence. Vous recevrez ensuite un numéro d’immatriculation provisoire avant l’octroi de la carte définitive Des professionnels proposent des prestations en ligne pour accompagner les demandeurs en contrepartie d’un intéressement financier. Ces services doivent cependant respecter des règles strictes prévues prévue par la loi. En principe, ces acteurs ne reçoivent pas le document officiel à la place du pétitionnaire. Le certificat d’immatriculation provisoire ou définitif doit être envoyé directement au demandeur.

Mais certains sites proposent de réaliser en échange de rémunération les démarches à votre place, tout en usant de subterfuges pour mettre la main sur votre certificat avant que vous entrez en possession du document. Cette tentative de contrôle est une arnaque que vous devez éviter à tout prix. Ces site d’arnaqueurs peuvent vous soutirer du sous en échange de votre nouvelle carte grise.

Faites donc attention aux faux sites officiels et restez très vigilant face aux sites commerciaux ou d’arnaque qui se présentent comme des plateformes officielles, avec les symboles de la République (drapeau, Marianne, etc.). Faites une enquête sur internet au sujet du site qui vous proposent ses services. Recherchez sur les avis des internautes concernant le site en question, vous pourrez savoir à qui vous avez affaire au travers des commentaires portés sur le prestataire, ses offres et sa régularité vis-à-vis de la réglementation en vigueur. Evitez absolument de donner vos références bancaires sans que vous ayez fait préalablement une enquête ou des vérifications sur la crédibilité du site.

La carte grise est un document indispensable et obligatoire pour les véhicules à moteur, qu’ils soient à deux, à trois, à quatre roues ou plus. Depuis 2017, la demande du certificat d’immatriculation s’effectue uniquement en ligne et non plus en préfecture. De nombreux automobilistes se sentent souvent livrés à eux-mêmes dans les démarches administratives. Certaines questions pratiques leur reviennent très souvent pendant la demande d’immatriculation. Voici quelques sujets de leurs préoccupations.

Le duplicata est la copie à l’identique du certificat d’immatriculation original. Il contient tous les éléments du certificat d’immatriculation et obéit aux mêmes normes de sécurisation, de production et d’expédition. Il se distingue toutefois du certificat d’immatriculation original par l’impression sur les rubriques Z.1 à Z.4 de la mention « Duplicata + date du duplicata ».

Depuis le 15 octobre 2009, toute demande de duplicata pour un véhicule immatriculé avec l’ancien numéro FNI conduit à la conversion dans le nouveau système SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules). Un nouveau numéro au format ZZ-123-ZZ est attribué au véhicule. La demande d’un duplicata de carte grise se fait désormais en ligne, sur le compte ANTS.

Toute personne peut faire la demande d’un duplicata de sa carte grise en cas de vol, perte ou détérioration du document, selon l’article R.322-10 du Code de la route. Dans l’attente de la délivrance du duplicata, le demandeur peut circuler durant un (1) mois avec la déclaration de perte ou de vol du certificat d’immatriculation, ou avec un Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI) téléchargeable en ligne.

Le coût de la demande prend en compte le taux unitaire de la taxe régionale, la taxe de gestion et la redevance d’acheminement. Les véhicules propres peuvent bénéficier du conseil régional d’une exonération totale de la taxe régionale. Le titulaire ne paiera uniquement que la redevance d’acheminement.

Le propriétaire d’un véhicule considéré comme épave et destiné à la destruction, doit impérativement remettre la carte grise, avec le coupon détachable, au centre VHU (Véhicule Hors d’Usage) agréé chargé de la démolition. Lors de l’enlèvement de votre épave, la carte grise est barrée. La mention « cédé pour destruction » doit être marquée lisiblement, suivie de la date et de l’heure de l’opération conformément à la directive européenne du 18 Septembre 2000.

Si le véhicule a une durée d’existence de plus de trente (30) ans, il faudra dans ce cas présenter une déclaration de perte ou de vol du certificat d’immatriculation ou un justificatif de propriété. La carte grise du véhicule hors d’usage est envoyée en préfecture dans les jours qui suivent l’enlèvement. La destruction de l’épave est enregistrée par le service des cartes grises, qui procède ensuite à l’annulation définitive de l’immatriculation du véhicule.

Depuis 2009, il est interdit de vendre ou d’acheter un véhicule non-roulant entre particuliers. Auparavant, les véhicules hors d’usage pouvaient passer le contrôle technique avec la mention « véhicule non-roulant » et d’obtenir une carte grise le précisant. Le propriétaire pouvait vendre son épave comme dans le cas d’une vente simple. Aujourd’hui, il n’est plus possible de vendre une épave sans carte grise en pièces détachées. 

Il est aussi illégal de retirer soi-même les pièces de sa voiture pour les vendre à un particulier ou sur un site de petites annonces. Vous pouvez contacter des professionnels épavistes qui peuvent vous mettre en relation avec des casses autoafin de leur céder votre véhicule en pièces.

La seule façon de vous débarrasser en toute légalité de votre véhicule hors d’usage est de le remettre entier, avec toutes ses pièces à un centre VHU agréé. Vous ne toucherez pas d’argent dans ce cas. Pour récupérer votre épave, la casse auto vous exigera 

La carte grise barrée avec la mention « vendu le … pour destruction » ou « cédé le … pour destruction » signé par tous le ou les titulaire (s) de la carte grise Un certificat de non gage ou de situation administrative datant de 15 jours au plus Le certificat ou la déclaration de cession de la voiture précisant les coordonnées du centre VHU

Une réglementation existe pour l’immatriculation en carte grise de collection (CGC). Une voiture de collection se définit selon l’article R311-1 alinéa 6.3 du Code de la route comme un véhicule dont la première immatriculation remonte au moins à 30 ans. Il ne doit plus être produit par le constructeur et le véhicule devra être dans son état historique. Il doit en outre conserver les caractéristiques techniques de ses composants principaux s’il a bénéficier d’une restauration. De nombreux privilèges s’attachent aux véhicules de collection.

Le contrôle technique s’effectue tous les cinq (5) ans contrairement aux voitures du régime ordinaire qui subissent une visite chaque deux (2) an. Le propriétaire doit toujours s’assurer du parfait état de son véhicule entre deux visites au centre de contrôle.

Ces véhicules bénéficient également d’une dispense de l’homologation nationale. Le propriétaire n’est plus obligé de présenter un certificat de conformité pour immatriculer un véhicule de collection étranger.

Depuis 2009, le nouveau Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) a levé la limitation des déplacements de ces engins qui devrait circuler uniquement dans le département de résidence de leur détenteur. Aujourd’hui, il n’existe aucune restriction de circulation pour les véhicules de collection sur le territoire français. De plus, contrairement aux véhicules polluants soumis à une restriction de la circulation, les détenteurs d’une carte grise Collection peuvent circuler sans être frappés par une limitation de circulation.

Enfin, ces engins sont considérés comme des éléments du patrimoine national et porte à ce titre des plaques d’immatriculation noire qui indiquent leur époque. Cette plaque spéciale est uniquement destinée aux véhicules de collection, aucune voiture sous la carte grise ordinaire ne peut en bénéficier même si elle date de plus de trente (30) ans.

A l’instigation des autorités françaises et depuis l’institution du nouveau système d’immatriculation SIV, des services pour les demandes de carte grise en ligne sont apparus pour faciliter les démarches des automobilistes. Parallèlement, la dématérialisation des démarches administratives a suscité la création de nombreux sites frauduleux qui offrent leurs services moyennant des frais. Ces sites souvent d’arnaqueurs proposent de réaliser en échange de rémunération les démarches à votre place, c’est-à-dire celles qu’on effectue gratuitement les portails du gouvernement (cession d’un véhicule, certificat de non-gage, changement d’adresse sur une carte grise, etc.).

Aucune réglementation n’interdit à des professionnels de proposer des services en échange d’une contribution financière des bénéficiaires. Cependant, la prestation proposée doit respecter des règles strictes. L’entreprise qui fait la demande à la place du pétitionnaire ne doit pas recevoir de document officiel, la carte grise doit être envoyée directement demandeur.

Souvent vous n’avez pas d’information claire sur leurs tarifs et sur les conditions de leur prestation, de telle sorte que lorsque vous passez la commande, vous ne pourrez plus l’annuler sans frais, sauf si les démarches n’ont pas été effectuées. Vous êtes piégé dès que vous acceptez leurs conditions générales de vente.

Vous devez faire attention aux faux sites officiels et rester très vigilant, des sites commerciaux se présentent comme des sites officiels, arborant le drapeau bleu-blanc-rouge et l’effigie de la Marianne, faisant référence à des ministères avec l’utilisation dans leur adresse du site du mot « gouv ». Les adresses des sites officiels se terminent par « gouv.fr », mais jamais par gouv.org ou gouv.com.

Il est conseillé d’enquêter sur le sérieux et la crédibilité du prestataire en vérifiant que le nom de la société et ses coordonnées complètes figurent effectivement dans les mentions légales. Si vous découvrez que l’entreprise est située à l’étranger, éloignez-vous immédiatement de ce site. Passez en revue les avis sur la toile concernant le site en question, vous saurez à travers les nombreux commentaires s’il s’agit d’une arnaque ou non. Ne faites jamais l’erreur de fournir vos coordonnées bancaires sans avoir préalablement effectué ses vérifications.

Entre ex-conjoint, il n’est pas obligatoire de changer de nom du titulaire de la carte grise suite à un divorce. Toutefois, si le véhicule est attribué à un des ex-époux après le divorce, le ou la bénéficiaire peut en faire la demande. Les démarches s’effectuent en ligne et ne sont soumises à aucun délai.

Le titulaire de la carte grise devra posséder un compte usager ANTS et s’identifier via France Connect (identifiant et mot de passe du compte Impots.gouv.fr ou Ameli.fr ou Idn.laposte.fr ou Mobile Connect et moi). Il devra également avoir un dispositif de copie numérique notamment un scanner, un appareil photo numérique, un Smartphone ou une tablette dotée d’une fonction photo.

Chaque préfecture et la plupart des sous-préfectures disposent de points numériques comprenant des ordinateurs, des imprimantes et des scanners. Les pétitionnaires peuvent accomplir les formalités dans ses lieux, aidés par des médiateurs qui assistent les personnes ne maitrisant pas l’utilisation d’internet.

Cela est possible dans différents cas : Cession à un particulier ou à professionnel d’un véhicule d’occasion de moins de quatre (4) ans ou exempté du contrôle technique Dans ce cas de figure, le propriétaire n’est pas obligé de présenter un contrôle technique à jour puisqu’il n’est pas exigé par la loi. Il n’est donc pas tenu de remettre un contrôle technique pour effectuer le changement de carte grise.

Vente de véhicule d’occasion à un professionnel de l’automobile Le détenteur d’un véhicule d’occasion n’est pas obligé de remettre le contrôle technique à un acquéreur professionnel de l’automobile, quel que soit l’âge du véhicule.

Cession de véhicule d’occasion de plus de quatre (4) ans à un particulier Le cédant ou le titulaire de la carte grise doit dans ce cas transmettre à l’acheteur un contrôle technique valable datant de six (6) mois au plus. La validité du document passe à deux (2) mois si une contre-visite est prescrite. Le nouveau propriétaire ne peut effectuer la mutation ou le changement de carte grise si le contrôle technique n’est pas régulier.

Changement d’adresse, de domicile ou de nom sur la carte grise d’un véhicule de plus de quatre (4 ans) Dans le cas où il s’agit simplement d’un changement d’adresse ou d’un changement de nom pour cause de mariage ou de divorce, préfecture exige un contrôle technique valide pour faire le changement du certificat d’immatriculation.

Autres motifs de changement de carte grise : donation, héritage, etc. (pour véhicule de plus de quatre ans) Pour certaines situations, notamment dans le cas d’une donation ou d’un héritage, s’il y a changement du propriétaire du véhicule, il est requis un contrôle technique datant de six (6) mois maximum ou deux (2) mois en cas de contre-visite.

Que faire quand on a perdu son certificat d’immatriculation ? On sait tous qu’il n’est pas possible de conduire son véhicule sans la carte grise qu’il s’agisse d’une moto, d’une voiture, d’un scooter, d’une camionnette, d’un tricycle ou d’un quad.

En cas de perte de votre carte grise, vous n’êtes pas obligé de vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie pour remplir une déclaration de perte du certificat d’immatriculation. Vous pouvez télécharger le formulaire Cerfa sur le site de l’administration publique française. Par contre, s’il s’agit d’un vol, vous devez absolument vous déplacer au commissariat pour le faire. Une fois la déclaration de perte remplie, vous devez faire une demande pour obtenir le duplicata de carte grise pour votre véhicule.

La carte grise est un document obligatoire délivré pour l’identification d’un véhicule. Vous ne pouvez pas circuler avec votre engin à moteur si vous ne le détenez pas. Ce document contient le nom du propriétaire du véhicule, son adresse, le numéro d’immatriculation de l’automobile, la date de première immatriculation, ainsi bien d’autres informations liées à l’engin (puissance, conformité, caractéristiques techniques, etc.). 

La carte grise reste inchangeable et valable pour toute la durée d’utilisation du véhicule. Chaque véhicule possède une seule carte, une nouvelle carte grise n’est établie qu’en cas de vente ou d’un changement de titulaire ou autres situations exigeant l’édition d’un nouveau certificat (modification de l’état civil du propriétaire, déménagement, etc.).

Le certificat d’immatriculation ou la carte grise est destinée à tous les véhicules à moteurs circulant sur la voie publique, notamment :

• Les véhicules de tourisme et utilitaires
• Les motocyclettes MTL, MTT1, MTT2
• Les vélomoteurs, ainsi que les cyclomoteurs de moins de 50 cm3 et carrossés à 3 roues
• Les tricycles et quadricycles à moteur, les voiturettes carrossées à 3 roues
• Les bus, camions, tracteurs routiers, remorques, et les semi-remorques
• Les caravanes et camping-cars
• Les engins agricoles
• Les véhicules spécialisés